CONDITIONS GÉNÉRALES

Vous trouverez ci-dessous le détail des conditions générales de Sago.

Europe

En confirmant une réservation ou un projet, le Client accepte les conditions générales suivantes:

LE CLIENT

Dans le cadre du présent document, “Le Client” désigne l’entreprise qui commande le projet au Sago [“l’Entreprise”].

PROCÉDURE DE RÉSERVATION

Lors de la confirmation verbale ou écrite du Client, l’Entreprise enverra, par courrier électronique, une lettre de confirmation et un formulaire “Détails de la confirmation” au Client, décrivant les services de collecte de données commandés [les “Services”]. Toute anomalie doit être immédiatement adressée au contact / responsable du compte du Client.

AVANCES ET PAIEMENTS FINAUX

  1. Les factures seront facturées au Client et réglées dans la devise du devis. Le Client est responsable du règlement des sommes dues, sauf accord écrit contraire au moment de la confirmation.
  2. L’Entreprise demande un paiement anticipé pour couvrir tous les dédommagements des répondants. Ce paiement doit être reçu au moins 5 (cinq) jours ouvrables avant l’étude. Une facture d’avance sur les dédommagements sera jointe à notre confirmation.
  3. Sauf accord contraire, une facture finale sera soumise au Client à la fin du projet. Le règlement final de la facture est dû dans un délai de 30 (trente) jours.

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

La TVA est facturée aux Clients établis dans l’UE. Aucune TVA n’est appliquée sur la facture, car la responsabilité du paiement de la TVA est transférée au destinataire.

Pour les Clients non européens, la TVA n’est facturée que pour les projets de location de locaux seuls. Les services sont réputés être effectués au sein de l’Entreprise et non exportés.

CONTENU DE LA LOCATION DE LOCAUX

Les frais de location des locaux comprennent un assistant d’études qualitatives, des enregistrements vidéo numériques, des enregistrements audio numériques/Mp3 et une connexion internet à haut débit. Les suites (salle de conférence et salle de visionnage) sont disponibles une heure avant le début de la première session et une heure après la fin de la dernière session, sauf disposition contraire.

PAIEMENTS

  1. Les factures seront facturées au Client et réglées dans la devise du devis. Le Client est responsable du règlement des services, sauf accord écrit contraire au moment de la confirmation.
  2. Pour les projets de plus de 10 000 euros, le Client devra régler 50 % de la valeur totale du projet au moment de son attribution, et le solde restant à l’achèvement du projet.
  3. Le Client doit régler 50 % de la valeur totale du projet au moment de son attribution, et le solde restant à l’achèvement du projet, dans un délai de 30 jours nets.
  4. L’Entreprise se réserve le droit d’annuler toutes les remises et/ou rabais accordés pour des services particuliers si le paiement d’une facture n’est pas effectué dans les délais.

RECOUVREMENT

Si le solde du Client n’est pas réglé à la date d’échéance conformément aux présentes conditions de paiement, l’Entreprise est en droit de facturer des intérêts calculés à partir de la date d’échéance, à raison de 1 % par mois, jusqu’à ce que le solde soit intégralement réglé.

Si le solde du Client est en défaut et placé en recouvrement, il est convenu que l’Entreprise aura le droit de percevoir tous les frais de recouvrement, y compris les frais raisonnables d’avocat.

Sauf accord écrit contraire entre le Client et l’Entreprise,

  1. Tout litige relatif à un projet régi par les présentes conditions générales sera interprété selon les lois du pays où l’Entreprise est située (France, Allemagne, Royaume-Uni ou Espagne).
  2. Toute action en justice ou procédure engagée dans le cadre d’un projet régi par les présentes conditions générales doit être soumise aux juridictions du pays où l’Entreprise est située (France, Allemagne, Royaume-Uni ou Espagne).

AGENTS ET SOUS-TRAITANTS

Les services peuvent être sous-traités par l’Entreprise, si nécessaire. Les devis transmis par l’Entreprise ne peuvent pas être modifiés. Les commissions ou frais de gestion doivent être présentés séparément des coûts l’Entreprise.

EXPIRATION DE L’OFFRE

L’offre de services est valable pendant 90 (quatre-vingt-dix) jours à compter de sa date indiquée.

SPECIFICITES DE L’ÉTUDE

Les coûts proposés sont fondés sur les spécifications du Client. De nouvelles spécifications peuvent entraîner de nouveaux coûts. Les coûts supposent que le répondant ne soit pas soumis à des conditions de participation antérieures. L’accès au lieu de l’étude en dehors des heures convenues fera l’objet d’un tarif horaire supplémentaire.

Le Client peut avoir besoin de demander à l’Entreprise la modification des coûts lorsque des détails supplémentaires surviennent après la confirmation. Cela peut arriver, par exemple, lorsque les besoins en matière de traduction, d’interprétation et de transcription sont finalisés.

FRAIS DE GESTION

Les frais de gestion ne font pas l’objet de remises de la part des Clients.

ANNULATION ET REPORT

En cas d’annulation ou de report, par le Client, d’un projet déjà confirmé, l’Entreprise facturera des frais couvrant les coûts des travaux et des engagements entrepris entre la confirmation et la réception de la notification formelle d’annulation ou de report. Les frais facturés par l’Entreprise incluent également un bénéfice approprié.

Nous appliquons des procédures rigoureuses pour nous assurer que les répondants recrutés respectent leur engagement de participation. En retour, nous demandons respectueusement que les répondants recrutés soient traités de façon juste si leur participation devait être annulée du fait du Client.

  1. Si le projet est annulé :
  • Dans les 15 à 28 jours ouvrables précédant le terrain : 25% de frais d’annulation pour les honoraires de PM, les recrutements terminés, les autres services terminés (par exemple, les traductions).
  • Dans les 8 à 14 jours ouvrables précédant le travail sur le terrain :
    • 100 % des montants concernant les honoraires du chef de projet, les recrutements effectués, les autres services effectués (par exemple, les traductions).
    • 100% du montant du recrutement si les répondants sont déjà programmés.
    • 50 % des frais de modérateur, 50 % des frais de traduction simultanée, etc.
    • Aucun frais concernant les dédommagements
    • 50 % du coût de la location de la salle.
  • Dans les 4 à 7 jours ouvrables précédant le travail sur le terrain :
    • 100 % des montants concernant les honoraires de PM, les recrutements effectués, les autres services effectués (par exemple, les traductions).
    • 100 % des montants concernant le recrutement si les répondants sont déjà programmés.
    • 90 % des coûts du modérateur, 90 % des coûts du traducteur simultané, etc.
    • 100% du coût de la location de la salle : 0-7 jours ouvrables :
    • Aucun frais concernant les dédommagements
  • Dans les 3 jours ouvrables précédant le travail sur le terrain :
    • 100 % du coût de chaque service
    • 50% du montant des dédommagements en cas d’annulation entre 2 et 3 jours ouvrables avant le terrain
    • 100% du montant des dédommagements en cas d’annulation moins de 2 jours ouvrables avant le terrain.
  1. Si le projet est reporté :
  • Dans les 8 à 14 jours ouvrables précédant le travail sur le terrain :
    • 100 % du montant des frais de gestion de projet si le projet a été lancé (recrutement, réservation de fournisseurs, etc.)
    • Les frais de reprogrammation seront facturés et les nouvelles recrues nécessaires en raison du report seront facturées.
    • 50 % du montant des frais de modérateur, 50 % du montant des frais de sim trans, etc.
    • Aucun frais concernant le coût de la location de la salle.
  • 4 à 7 jours ouvrables avant le travail sur le terrain :
    • 100 % du montant des honoraires de PM
    • Les frais de reprogrammation seront facturés et les nouvelles recrues nécessaires en raison du report seront facturées.
    • 50 % des frais de modérateur, 50 % des frais de sim trans, etc.
  • 3 jours ouvrables avant le travail sur le terrain :
    • 100% du montant des frais de PM
    • Les frais de reprogrammation seront facturés et les nouvelles recrues nécessaires en raison du report seront facturées.
    • 100 % des frais de modérateur, 100 % des frais de sim trans, etc.
    • 50 % des dédommagements en cas de report entre 2 et 3 jours ouvrables avant le terrain.
    • 100 % des dédommagements en cas de report moins de 2 jours ouvrables avant le terrain.

CONFIDENTIALITÉ 

Le terme “Informations confidentielles” signifie toute information, quelle que soit sa nature (commerciale, technique, financière, marketing,….) relative au Client, à l’Entreprise ou leurs employés, leurs processus ou leurs concepts, les membres de leur panel ou leur liste de répondants, et toute autre information que l’Entreprise ou le Client divulguent à l’autre ou à laquelle ils ont accès avant ou jusqu’à la fin de leur relation contractuelle, que cet accès soit divulgué ou obtenu par une divulgation intentionnelle de la part de l’Entreprise, du Client et/ou de ses Clients, par inadvertance ou autrement, et que l’information soit reçue par écrit, oralement, visuellement ou sous une autre forme. Nonobstant ce qui précède, les “informations confidentielles” ne comprennent pas les informations qui : (i) sont accessibles au public avant leur réception par le Client ou l’Entreprise, ou après leur réception sans violation d’un quelconque accord, (ii) sont connues du Client ou de l’Entreprise, avant leur divulgation, et ne sont pas autrement soumises à une obligation de confidentialité. Chaque partie conservera les informations confidentielles de l’autre partie en lieu sûr et traitera et protégera ces informations confidentielles avec le même soin que celui avec lequel elle traite et protège ses propres informations hautement confidentielles et exclusives (mais en aucun cas avec moins de soin qu’il n’est raisonnable). Le Client et l’Entreprise n’utiliseront les informations confidentielles qu’à des fins compatibles avec l’objet de l’accord conclu entre eux. Ils ne divulgueront ces informations confidentielles à aucune personne ou entreprise autre que leurs employés qui ont besoin de les connaître. Le Client et l’Entreprise sont responsables du respect de ces règles par leurs employés respectifs. Ni le Client ni l’Entreprise ne prendront de mesures pour découvrir l’équivalent d’une information confidentielle ou d’un autre matériel fourni par l’autre. Pour éviter toute ambiguïté, il est entendu et convenu que l’Entreprise ne fera pas référence au Client en tant que Client de l’Entreprise, ni à des fins publicitaires, promotionnelles ou autres fins commerciales. Aucun droit ou licence d’utilisation des informations confidentielles ou d’autres intérêts n’est accordé par les présentes à des fins autres que les services rendus. La partie qui divulgue les informations confidentielles conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs aux informations confidentielles et à tous les droits de propriété intellectuelle ou autres droits y afférents. L’Entreprise s’engage à faire signer à chaque participant à l’étude de marché un accord de non-divulgation destiné à protéger les Informations Confidentielles du Client qui pourraient être communiquées aux participants contre toute divulgation à des tiers à l’étude.

PROTECTION DES DONNÉES

Les définitions des termes couramment utilisés sont fournies par le Règlement général sur la protection des données (“RGPD”).

Respect des lois : Les Données Personnelles des répondants sont vues, collectées et partagées sur la base de ces Conditions Générales et conformément aux réglementations applicables en matière de protection des données et d’études de marché (RGPD, lois nationales sur la protection des données, ESOMAR, EphMRA, ASOCS & SYNTEC pour la France, ADM & ASI & BVM & DGOF pour l’Allemagne, MR&S pour le Royaume-Uni, AEDEMO pour l’Espagne…). Les parties ne vendront pas de données personnelles en rapport avec les services fournis par l’Entreprise au Client conformément aux conditions générales.

Répartition des responsabilités :

– Pour les études menées à partir d’une liste de participants fournie par le Client, ce dernier est le Responsable de Traitement de l’étude et l’Entreprise agit en tant que sous-traitant.

– Pour les études menées à partir du panel interne de l’Entreprise (et le recrutement externe éventuel), l’entreprise est le responsable du Traitement des données du recrutement. Si l’Entreprise effectue également des missions dans le cadre du terrain, elle agira en tant que sous-traitant, selon les consignes du Client Responsable de traitement.

– En tout état de cause, l’Entreprise est le Responsable de Traitement du dédommagement.

Droits et obligations du Responsable de Traitement :

  1. Responsabilité : Le responsable de traitement est seul chargé de veiller à ce que le traitement soit autorisé et à ce que les droits des personnes concernées soient respectés, à ce que celles-ci soient informées du traitement de leurs données à caractère personnel et à ce que leur consentement soit recueilli comme base légale de leur participation à l’étude et de la divulgation de leurs données à caractère personnel.
  2. Mesures : Le responsable de traitement prend des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données à caractère personnel contre (a) l’accès ou le traitement non autorisé, (b) la perte, la destruction, la manipulation ou la divulgation non autorisée, et se conforme aux exigences minimales des règlements/mesures décrits à l’article 32, paragraphe 1, du RGPD.
  3. Instructions : Le responsable de traitement donne toutes les instructions par écrit ou sous forme de documents électroniques. Les instructions orales données par le responsable de traitement doivent être confirmées immédiatement par écrit ou sous forme de document électronique.
  4. Inspection : Le responsable de traitement peut effectuer, ou faire effectuer, des inspections appropriées à tout moment dans les locaux du sous-traitant, afin de démontrer le respect des présentes conditions générales. Le sous-traitant assistera le responsable du traitement lors de ces inspections, en fournissant toutes les informations et tous les documents nécessaires et en prouvant la mise en œuvre de toutes les mesures techniques et organisationnelles. Le responsable du traitement est tenu, dans le cadre des présentes conditions générales, de garder confidentielle toute connaissance de secrets d’affaires, d’informations confidentielles ou de mesures de protection des données. L’obligation de confidentialité reste applicable après la résiliation des présentes Conditions Générales. Ces audits sont effectués pendant les heures normales de bureau et d’une manière qui n’interfère pas avec les activités normales du sous-traitant et, le cas échéant, des sous-traitants ultérieurs. Si un tel audit révèle que le sous-traitant ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu des présentes conditions générales, le sous-traitant se mettra rapidement en conformité et paiera les frais raisonnables liés à l’audit, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose le responsable de traitement.
  5. Notification : Si le responsable de traitement constate des irrégularités dans le traitement effectué par le sous-traitant, ce dernier en est immédiatement informé.
  6. Assistance : Si une personne concernée fait appel au sous-traitant pour des réclamations, le responsable de traitement est tenu, dans la mesure du possible, de soutenir le sous-traitant dans la défense de toute réclamation.

Droits et obligations du sous-traitant :

  1. Instructions : Le sous-traitant traite les données personnelles reçues du responsable du traitement exclusivement dans les limites des présentes conditions générales et conformément aux instructions du responsable du traitement, dans la mesure où le sous-traitant n’est pas légalement tenu de traiter les données personnelles d’une autre manière. Les données personnelles ne doivent pas être utilisées à d’autres fins et aucune copie ne sera faite sans que le responsable du traitement en ait été informé au préalable. Cette stipulation ne s’applique pas aux copies de sauvegarde, dans la mesure où elles sont effectuées pour garantir le traitement correct des données, ou pour les données qui doivent respecter d’autres obligations légales de conservation. Le sous-traitant est tenu, dans les limites des instructions du responsable du traitement, de corriger, de supprimer ou de limiter le traitement des données à caractère personnel s’il n’a pas d’intérêt justifié qui s’y oppose.
  2. Notifications : Si le sous-traitant estime qu’une instruction donnée par le responsable de traitement enfreint un règlement relatif à la protection des données, il doit en informer immédiatement le contrôleur et a le droit de s’abstenir de travailler jusqu’à ce que l’instruction ait été modifiée ou confirmée.

Le sous-traitant informera le responsable du traitement sans délai, et en tout état de cause au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures, après en avoir pris connaissance : (i) toute demande, ordonnance, requête, mandat ou autre document de divulgation et/ou d’accès aux données personnelles par une autorité chargée de l’application de la loi, sauf interdiction contraire en vertu du droit applicable, telle qu’une interdiction en vertu du droit pénal pour préserver la confidentialité d’une enquête d’application de la loi ; (ii) toute demande, ordonnance ou activité d’inspection par une autorité chargée de la protection des données ou toute autre autorité compétente concernant les données personnelles ; ou (iii) toute demande, plainte ou question reçue de la part d’individus en relation avec leurs données personnelles. Le sous-traitant ne répondra pas de manière indépendante à ces questions, plaintes et/ou demandes, sauf accord écrit exprès du responsable du traitement.

Le sous-traitant informe le responsable de traitement sans délai – et en tout état de cause au plus tard vingt-quatre (24) heures après avoir pris connaissance de toute violation de la sécurité entraînant la destruction, la perte, l’endommagement, l’altération, la divulgation ou l’accès accidentel, non autorisé ou illégal à des données à caractère personnel. Le sous-traitant fournit au responsable de traitement toutes les informations relatives à cette violation et apporte toute l’aide nécessaire pour permettre au contrôleur de remédier à cette violation, et ce dans les meilleurs délais. En particulier, et sans préjudice de tout autre droit ou recours à la disposition du responsable de traitement, après la découverte d’une violation, le sous-traitant doit, à ses propres frais et dépenses, prendre rapidement des mesures correctives pour atténuer les risques ou les dommages liés à cette violation et pour protéger les données à caractère personnel contre toute autre compromission, ainsi que toute autre action pouvant être requise par la loi applicable à la suite de cette violation, sous réserve de l’approbation écrite préalable du responsable de traitement.

Si les données personnelles du responsable de traitement sont endommagées chez le sous-traitant par des mesures prises par des tiers (confiscation/saisie), y compris l’insolvabilité, le sous-traitant doit en informer immédiatement le responsable de traitement et prendre toutes les mesures nécessaires pour les protéger (y compris informer la personne chargée de l’exécution que l’autorité et les droits de propriété des données appartiennent exclusivement au responsable de traitement).

  1. Responsabilité : Le sous-traitant s’assure qu’il connaît les règles de protection des données qui s’appliquent à lui. Le sous-traitant est tenu de respecter les autres règles de confidentialité, dans la mesure où elles s’appliquent (par exemple, les secrets bancaires, le secret des télécommunications, les secrets publics, les secrets professionnels). Si le sous-traitant enfreint le règlement sur la protection des données ou agit en dehors des instructions, des objectifs convenus ou des documents du responsable du traitement de telle sorte qu’il décide de la finalité et des moyens du traitement, y compris pour se conformer à une obligation légale, il sera considéré comme un responsable du traitement en ce qui concerne ce traitement et aura la même responsabilité qu’un responsable du traitement.
  2. Accès : Tous les employés du sous-traitant recevront des instructions concernant les règles de protection des données et seront liés par l’accord de confidentialité avant d’entrer en fonction et pendant cette période à intervalles réguliers. Le respect des règles par les employés sera contrôlé en conséquence. Ces conditions générales doivent s’appliquer aux employés du sous-traitant ainsi qu’à tous les travailleurs temporaires et intérimaires qui ont accès aux données à caractère personnel.
  3. Sécurité : Un niveau de protection adapté au risque pour les droits et libertés des personnes concernées sera assuré pour chaque commission de traitement concrète. Pour ce faire, certaines mesures seront prises en compte en ce qui concerne la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité ou le système et leur durabilité au regard du type, de la portée, des circonstances et de l’objectif du traitement. L’état de l’art, les coûts de mise en œuvre, la probabilité d’occurrence et la gravité du risque pour les droits et libertés des personnes concernées sont également pris en compte.

Une évaluation appropriée des risques sera effectuée et documentée. Les mesures techniques et organisationnelles sont jugées suffisantes pour garantir la sécurité des droits des personnes concernées. Le sous-traitant fournira au responsable du traitement la preuve du respect des mesures, si cela est exigé. À titre de preuve, le sous-traitant peut présenter des attestations, des rapports ou des copies de rapports d’autorités indépendantes (par exemple, des conseillers fiscaux, des responsables de la protection des données, des auditeurs de la protection des données), ou un certificat approprié. Les droits d’inspection du responsable du traitement n’en sont pas affectés. Les mesures de sécurité peuvent être adaptées pendant la durée des présentes conditions générales, mais elles ne doivent jamais être inférieures à la norme convenue. Les changements importants doivent être convenus par les parties contractantes et documentés. Le sous-traitant doit informer immédiatement le responsable du traitement si les mesures de sécurité ne répondent pas ou plus aux exigences du responsable du traitement.

  1. Sous-traitance secondaire : Le sous-traitant ne peut transmettre à des tiers les informations relatives aux données à caractère personnel figurant dans les présentes conditions générales que sur instruction ou autorisation préalable. En particulier, le sous-traitant ne doit pas engager un autre sous-traitant (un sous-traitant secondaire) sans l’autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, du responsable de traitement. Si un sous-traitant secondaire est employé en vertu de l’autorisation écrite générale du responsable de traitement :

– le sous-traitant doit informer le contrôleur de toute modification envisagée et lui donner la possibilité de s’y opposer ;

– le sous-traitant doit mettre en place un contrat imposant les mêmes obligations de protection des données à ce sous-traitant ultérieur.

– Le sous-traitant est responsable envers le sous-traitant du respect par le sous-traitant ultérieur de ses obligations en matière de protection des données.

  1. Soutien : Le sous-traitant doit soutenir le responsable de traitement de manière appropriée dans les domaines suivants :

– la création d’un répertoire conformément à l’article 30, paragraphe 1, du RGPD,

– respecter les droits des personnes concernées. Si une personne concernée fait valoir son droit à la rectification, à l’effacement ou à l’information directement auprès du responsable du traitement et que cette demande s’adresse manifestement au responsable du traitement, le responsable du traitement fournira à la personne concernée une adresse contractuelle pour le responsable du traitement, ou une autre possibilité de contact convenue au préalable, ou transmettra la demande directement au responsable du traitement, dans la mesure où les normes juridiques ou les règles professionnelles applicables aux spécialistes des études de marché et des études sociales l’autorisent. Le sous-traitant ne sera pas tenu responsable si la tentative faite par la personne concernée ne reçoit pas de réponse, reçoit une réponse incorrecte ou n’est pas traitée à temps par le responsable du traitement,

– en procédant à l’évaluation des risques en matière de protection des données dans le champ d’application nécessaire,

– dans la défense de toute réclamation, si une personne concernée fait appel au contrôleur en ce qui concerne les réclamations.

  1. Suppression : Après l’expiration des présentes conditions générales, ou plus tôt si le responsable du traitement le demande, le sous-traitant doit renvoyer au responsable du traitement, sur demande, toutes les données à caractère personnel reçues en rapport avec la commande. Si la restitution des données n’est pas exigée, le sous-traitant doit supprimer et détruire toutes les données personnelles au plus tard six (6) mois après l’expiration des présentes conditions générales et en fournir la preuve au responsable du traitement. Les enregistrements vidéo/audio doivent être supprimés douze (12) mois après leur réception (trois (3) mois pour les enregistrements vidéo des participants allemands). Le sous-traitant doit s’assurer que les données ont bien été supprimées. Le sous-traitant ne peut faire valoir aucun droit de conservation. Si la législation imposée au sous-traitant l’empêche de restituer ou de supprimer tout ou partie des données à caractère personnel, il doit garder les données à caractère personnel confidentielles, cesser de les traiter activement et les supprimer dès que la loi le permet, et en fournir une attestation écrite au responsable du traitement. Les documents qui servent à prouver que la mission a été menée de manière ordonnée et que les données ont été traitées de manière appropriée doivent être conservés par le sous-traitant conformément aux conditions de conservation susmentionnées et au-delà de la fin des présentes CGU. Si nécessaire, les documents peuvent également être remis au responsable du traitement.

Transfert de données au Client : Toutes les entreprises qui réalisent des études de marché sont tenues de respecter l’éthique professionnelle et les codes des associations nationales et internationales d’études de marché. Le matériel fourni peut prendre la forme d’enregistrements audio, de fichiers contenant des réponses codées ou librement écrites, de transcriptions, de copies de questionnaires, de scans ou de notes d’études de marché ou d’observations. Malgré le soin apporté par toutes les personnes impliquées pour fournir au Client des données de recherche anonymes, les réponses ou déclarations individuelles des participants, ainsi que la mise en relation de plusieurs réponses d’un participant, pourraient permettre d’identifier un ou plusieurs participants. Dans ce cas, le Client doit protéger leur anonymat et ne pas utiliser des éléments individuels d’information directement identifiables, mais plutôt, si possible, supprimer ou anonymiser ces informations. En outre, le Client s’engage à ne pas transmettre à des tiers ou à ne pas rendre publiques les informations permettant d’identifier les participants lors du traitement des données ou de l’évaluation des résultats de l’étude. Le Client communique en conséquence l’obligation de garantir l’anonymat à ses propres employés et à tout autre destinataire ayant accès aux données du répondant, et de veiller à ce qu’ils n’aient accès aux données que dans la mesure nécessaire à la réalisation de l’objectif visé et qu’ils traitent les données pertinentes dans la plus stricte confidentialité.

Aucun contact ne sera pris avec les répondants, sauf à ces fins expresses, sans l’accord écrit préalable de l’Entreprise.

Les données à caractère personnel seront traitées dans l’UE. Tout traitement ou sous-traitance effectuée dans un pays tiers à l’UE/CEE nécessite le consentement des personnes concernées et ne peut être effectué que sur la base d’une décision d’adéquation ou moyennant des garanties appropriées, conformément aux articles 45 et 46 du GDPR.

Obligations de l’observateur : Les personnes interrogées doivent rester anonymes à tout moment. Par conséquent, le Client peut observer un entretien s’il accepte les conditions suivantes :

  • sur le site du Client, aucun enregistrement vidéo, audio ou écrit ne peut être réalisé, aucune photographie ne peut être prise ;
  • L’anonymat du répondant ne peut être révoqué et le Client n’essaiera pas de l’identifier, par exemple en recherchant des informations sur un réseau social ;
  • l’observation doit être interrompue si le Client est en mesure d’identifier un répondant ;
  • les informations obtenues au cours de l’étude ne peuvent être utilisées par le Client qu’à des fins de recherche et uniquement pour poursuivre les objectifs de l’étude.

Bases de données des Clients : Les Clients sont eux-mêmes responsables de veiller à ce que leurs bases de données soient exploitées conformément aux exigences légales. L’Entreprise portera à l’attention du Client tout problème juridique, en particulier en ce qui concerne les lois sur la protection des données, si elle en a connaissance lors de l’utilisation des bases de données.

Le Client peut mettre des adresses à la disposition de l’Entreprise afin qu’elle les utilise à des fins de contact conformément aux instructions. Le Client reste le responsable du traitement à l’égard des personnes concernées en ce qui concerne leurs coordonnées. Toutefois, l’exigence d’anonymat reste d’application : Le Client n’est pas censé savoir qui, de sa liste, a participé à l’étude.

Lorsque les adresses sont transmises, les dispositions du RGPD (version européenne et anglo-saxonne) et d’autres dispositions nationales applicables doivent être respectées. Les personnes sur la liste doivent avoir préalablement accepté que leurs coordonnées soient communiquées à une agence d’étude de marché. La fourniture d’informations sur les doubles entrées ou les adresses introuvables par nom n’est autorisée que s’il n’y a pas d’autre information et si l’objet principal du contrat n’est pas de nettoyer la base de données d’adresses gérée par le client (auquel cas il ne s’agirait pas d’un objectif de recherche).

Responsabilité : Les parties sont responsables, conformément aux dispositions légales, de tous les dommages causés par des infractions fautives aux présentes conditions générales et aux dispositions légales qui leur sont applicables. Cette stipulation s’applique également aux dommages causés par les sous-traitants. Les limitations de responsabilité résultant du contrat principal ne s’appliquent pas ici. La seule juridiction compétente pour tous les litiges résultant des présentes conditions générales ou en rapport avec celles-ci est le pays européen où se trouve le siège social du responsable de traitement.

LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

L’entreprise applique une politique de tolérance zéro en matière de lutte contre la corruption et les pots-de-vin. Nous nous engageons à mener nos activités de manière professionnelle, éthique, transparente et intègre dans toutes nos interactions à travers le monde. Notre politique décrit les comportements acceptables et inacceptables afin de garantir le respect de toutes les obligations découlant des réglementations nationales, locales et internationales en matière de lutte contre la corruption. Ce niveau d’exigence s’applique à tout représentant de l’entreprise (installations, propriétaires, directeurs, employés et sous-traitants).

Nous attendons également du Client qu’il n’agisse pas d’une manière susceptible d’entraîner la violation d’une telle législation anti-corruption. Nous informerons rapidement le Client dès que nous aurons connaissance d’une violation de cette législation dans le cadre de l’exécution des services ou si nous disposons d’informations qui nous amènent à soupçonner une telle violation.

En cas de violation substantielle des dispositions de la politique ou de la législation anti-corruption, chaque partie a le droit de résilier son accord par notification écrite avec effet immédiat.

Un système d’alerte est également mis à la disposition des partenaires commerciaux de l’entreprise sur le site www.sago.besignal.com . Il permet, dans un cadre confidentiel, de signaler tout manquement à la présente clause ainsi qu’à la Charte éthique du Groupe.

TRANSPARENCE DES INTÉRÊTS POUR LA FRANCE

Dans le cadre de l’exécution des Services, l’Entreprise s’engage à passer des conventions avec des professionnels de santé conformes aux dispositions du Code français de la santé publique et à effectuer toutes les déclarations nécessaires et obligatoires y afférentes auprès du Conseil National des Ordres concerné et de Transparence Santé.

DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois du pays de l’Union européenne et du Royaume-Uni où l’Entreprise a un bureau. En fonction de la relation avec chaque Client, il peut s’agir de la législation française, espagnole, allemande ou britannique. En cas de décision ou de jugement définitif et contraignant rendu à l’encontre d’une partie dans le cadre d’un arbitrage ou d’un litige entre les parties concernant les services fournis dans le cadre du présent accord, les honoraires et débours raisonnables et réels de la partie gagnante sont à la charge de la partie perdante.