CONDITIONS GENERALES \u2013 CGV 2018\/07<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s les CGV) r\u00e9gissent les relations entre VigiePharma by ConsuMed Research (ci-apr\u00e8s \u00ab ConsuMed \u00bb, SAS au capital de 70.000 \u20ac, dont le si\u00e8ge social est B\u00e2timent C – 10 rue Mercoeur – 75011 Paris, RCS Paris B 452 078 962) et ses clients (ci-apr\u00e8s le Client).<\/p>\n
Elles viennent compl\u00e9ter les conditions particuli\u00e8res qui seraient \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019Ordre de Mission accept\u00e9 par ConsuMed. Elles pr\u00e9valent sur tout document \u00e9manant du Client, sauf acceptation expresse et \u00e9crite de ConsuMed.<\/p>\n
En cas de contradiction entre les pr\u00e9sentes CGV et conditions particuli\u00e8res accept\u00e9es par ConsuMed, ces derni\u00e8res pr\u00e9vaudront et seront interpr\u00e9t\u00e9es au regard des CGV.<\/p>\n
Toute commande implique l\u2019adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans r\u00e9serve du Client aux pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n
Toute d\u00e9rogation aux CGV devra, pour porter effet, avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement accept\u00e9e par ConsuMed, express\u00e9ment et par \u00e9crit.<\/p>\n
Le fait que ConsuMed ne se pr\u00e9vale pas \u00e0 un moment donn\u00e9 de l\u2019une quelconque des dispositions de ces CGV ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant renonciation \u00e0 s\u2019en\u00a0pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement.<\/p>\n
Devis : Tout devis ou proposition \u00e9mise par ConsuMed sur la base des demandes formul\u00e9es par le Client<\/p>\n
Ordre de Mission : Tout ordre \u00e9manant du Client, portant sur les services et produits d\u00e9livr\u00e9s par ConsuMed et accept\u00e9 par ConsuMed. L\u2019Ordre de Mission vaut commande du Client<\/p>\n
Client : Toute personne physique ou morale donneur d\u2019Ordre de Mission<\/p>\n
R\u00e9pondant : Toute personne physique ou morale aupr\u00e8s de qui des informations\u00a0sont collect\u00e9es dans le cadre d\u2019une \u00e9tude de march\u00e9.<\/p>\n
ConsuMed fournit au Client, qui accepte, les prestations d\u2019\u00e9tude d\u00e9sign\u00e9es dans l\u2019Ordre\u00a0 de Mission, aux conditions notamment de prix \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019Ordre de Mission et aux conditions des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n
La d\u00e9signation de la Mission d\u00e9finie \u00e0 l\u2019Ordre de Mission est limitative. Toute \u00e9tude ou travaux qui ne seraient pas express\u00e9ment pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019Ordre de Mission donneront lieu \u00e0 une offre\u00a0compl\u00e9mentaire de ConsuMed\u00a0et seront facturables en sus du prix convenu pour le projet.<\/p>\n
Le Client adresse \u00e0 ConsuMed un Ordre de mission en pr\u00e9cisant toutes les sp\u00e9cifications quantitatives (nombre de personnes sollicit\u00e9es, format de l\u2019\u00e9tude de march\u00e9, cible et objet, \u2026), le ou les lieux de r\u00e9alisation du projet, le d\u00e9lai de r\u00e9alisation attendu, les mat\u00e9riels ou moyens fournis par le Client ou ceux \u00e0 fournir par ConsuMed, la langue de travail et les \u00e9ventuelles traductions sollicit\u00e9es et plus g\u00e9n\u00e9ralement toute information permettant \u00e0 ConsuMed d\u2019\u00e9mettre un devis.<\/p>\n
Si ces \u00e9l\u00e9ments ne sont pas int\u00e9gralement fournis, ConsuMed peut solliciter du Client tout compl\u00e9ment d\u2019information n\u00e9cessaire \u00e0 son appr\u00e9ciation du projet et \u00e0 l\u2019\u00e9mission d\u2019un devis.<\/p>\n
Le devis est \u00e9tabli par ConsuMed sur la base des seuls \u00e9l\u00e9ments fournis par le Client et\/ou \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 la Proposition de Mission. Il comporte notamment, en fonction des sp\u00e9cifications du projet, les diff\u00e9rents prix de la prestation, les frais de gestion, les frais de recrutement, … Concernant les \u00e9tudes qui se d\u00e9roulent dans les propres salles de ConsuMed, les fichiers audios et vid\u00e9os sont transmis sous 24 heures via un lien pour acc\u00e9der \u00e0 la plateforme. Ce d\u00e9lai peut aller jusqu\u2019\u00e0 48 heures pour les salles de province ou pour les entretiens r\u00e9alis\u00e9s sur le terrain.<\/p>\n
Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le devis \u00e9nonce les limites du projet et les \u00e9tapes qui pourront donner lieu \u00e0 confirmation de la suite du projet en fonction des r\u00e9sultats atteints ou observ\u00e9s.<\/p>\n
Les prix de certaines prestations (traductions notamment) sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et seront r\u00e9\u00e9valu\u00e9s en fonction du quantitatif final.<\/p>\n
Le devis peut \u00eatre limit\u00e9 \u00e0 3 mois quant \u00e0 sa validit\u00e9.<\/p>\n
Le Client doit valider le devis \u00e9mis par ConsuMed en l\u2019acceptant par \u00e9crit. Cette validation vaut alors Ordre de Mission. Vaut \u00e9galement Ordre de Mission toute demande de mission \u00e9mise par le Client et confirm\u00e9e par ConsuMed. L\u2019envoi d\u2019une lettre de confirmation ou du mat\u00e9riel ou d\u2019une \u00e9tude post\u00e9rieurement \u00e0 la remise du devis par ConsuMed vaut confirmation du client.<\/p>\n
L\u2019Ordre de Mission engage d\u00e9finitivement le Client au paiement du prix du projet, sous les r\u00e9serves qui seront \u00e9nonc\u00e9es ci-dessous.<\/p>\n
4.1. Modification du projet avant son d\u00e9marrage
\nToute modification du projet demand\u00e9e par le Client avant son d\u00e9marrage ne peut \u00eatre prise en compte que si elle est formul\u00e9e par \u00e9crit par le Client avant le lancement des travaux de ConsuMed et avant recrutement des R\u00e9pondants et si elle est accept\u00e9e par \u00e9crit par ConsuMed.<\/p>\n
ConsuMed peut \u00e9mettre un devis compl\u00e9mentaire pour tenir compte des demandes de modifications. Les modifications demand\u00e9es par le Client ne seront alors r\u00e9put\u00e9es accept\u00e9es qu\u2019au retour sign\u00e9 du Client du devis compl\u00e9mentaire.<\/p>\n
En cas de refus par ConsuMed des modifications sollicit\u00e9es par le Client, et si ce dernier sollicite l\u2019annulation du projet, les dispositions de l\u2019article 15 seront alors applicables.<\/p>\n
4.2. Modification du projet en cours de Mission
\nToute modification demand\u00e9e en cours de Mission ne pourra \u00eatre prise en compte qu\u2019apr\u00e8s demande formul\u00e9e par \u00e9crit par le Client et validation par ce dernier, par \u00e9crit, du devis compl\u00e9mentaire de ConsuMed.<\/p>\n
Ce devis comportera les \u00e9l\u00e9ments sujets \u00e0 modification, y compris les co\u00fbts de gestion et de recrutement, que le Client s\u2019obligera alors \u00e0 assumer, outre les \u00e9l\u00e9ments de prix venant impacter, en plus ou en moins, le prix d\u00e9fini \u00e0 l\u2019Ordre de Mission.<\/p>\n
4.3. Cons\u00e9quence des modifications demand\u00e9es par le Client
\nEn cas de modification demand\u00e9e par le Client, ConsuMed ne pourra \u00eatre tenue pour responsable des augmentations de d\u00e9lais de r\u00e9alisation qui en r\u00e9sulteraient. ConsuMed communiquera au Client les nouveaux d\u00e9lais de r\u00e9alisation qui seraient alors \u00e0 prendre en compte.<\/p>\n
4.4. Modification du projet notifi\u00e9e par ConsuMed
\nSi en cours de Mission, il apparait que, pour des motifs \u00e9trangers \u00e0 ConsuMed ou dans le cadre des \u00e9tapes interm\u00e9diaires pr\u00e9vues dans le devis, une partie du projet ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e suivant les sp\u00e9cifications arr\u00eat\u00e9es, ConsuMed en pr\u00e9viendra le Client par \u00e9crit, en lui proposant, si cela est possible, les mesures de substitution pouvant \u00eatre mises en \u0153uvre et compatibles avec les buts et d\u00e9lais du projet ou en lui indiquant l\u2019impossibilit\u00e9 de substituer une mesure utile \u00e0 la partie non r\u00e9alisable.<\/p>\n
Le Client devra faire connaitre \u00e0 ConsuMed, par \u00e9crit, dans les 3 jours ouvrables suivants, s\u2019il y a lieu ou non d\u2019interrompre la Mission. A d\u00e9faut, la mission se poursuivra pour la seule partie r\u00e9alisable, le cas \u00e9ch\u00e9ant en tenant compte des mesures de substitution propos\u00e9es par ConsuMed. En cas d\u2019annulation du projet par le Client, cons\u00e9cutivement \u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019en r\u00e9aliser un \u00e9l\u00e9ment substantiel, pour des motifs \u00e9trangers \u00e0 ConsuMed ou \u00e0 raison du constat r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la suite d\u2019une \u00e9tape interm\u00e9diaire pr\u00e9vue initialement, ConsuMed facturera au Client les seules fractions des co\u00fbts de l\u2019\u00e9tude engag\u00e9es \u00e0 la date de l\u2019annulation.<\/p>\n
ConsuMed ex\u00e9cute la Mission suivant les dispositions convenues dans l\u2019Ordre de Mission.<\/p>\n
ConsuMed r\u00e9alise la Mission en y apportant toute la diligence requise et un niveau \u00e9lev\u00e9 de comp\u00e9tence professionnelle, en fonction des standards de la profession et des moyens qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis entre les parties pour la r\u00e9alisation.<\/p>\n
Sauf sp\u00e9cifications d\u00e9finies dans le devis, ConsuMed d\u00e9termine seule les moyens et m\u00e9thodologies qu\u2019elle met en \u0153uvre aux fins de r\u00e9alisation du projet et pourra, sans qu\u2019il soit besoin d\u2019un accord sp\u00e9cifique du Client, sous-traiter partiellement la r\u00e9alisation du projet. ConsuMed demeurera en ce cas responsable, \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Client, des prestations du sous-traitant dont elle assumera directement tous les co\u00fbts, sauf indication contraire dans la demande du client. L\u2019identit\u00e9 des sous-traitants peut \u00eatre remise aux clients \u00e0 leur demande.<\/p>\n
ConsuMed respecte les codes de conduite professionnelle et est membre du Syntec (www.syntec.fr<\/a>), d\u2019ASOCS (www.asocs.org<\/a>), d\u2019Esomar (www.esomar.org<\/a>) et de l\u2019EphMRA (www.ephmra.org<\/a>).<\/p>\n ConsuMed respecte par ailleurs les normes ISO 9001 (version 2008) et 20252 (version 2012).<\/p>\n ConsuMed n\u2019est, de convention expresse entre les parties, tenue que d\u2019une obligation de moyens.<\/p>\n ConsuMed s\u2019engage \u00e0 mettre en \u0153uvre des moyens adapt\u00e9s pour la bonne r\u00e9alisation du projet, dans les limites d\u00e9finies \u00e0 l\u2019Ordre de Mission.<\/p>\n Le d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution du projet est sp\u00e9cifi\u00e9 \u00e0 l\u2019Ordre de Mission. ConsuMed met tout en \u0153uvre pour la r\u00e9alisation du projet dans les d\u00e9lais convenus. Toutefois, en cas d\u2019\u00e9v\u00e8nements de nature \u00e0 influer sur les d\u00e9lais convenus, ConsuMed en informera le Client en indiquant le nouveau d\u00e9lai qui en r\u00e9sulterait. La responsabilit\u00e9 de ConsuMed \u00e0 raison d\u2019un d\u00e9passement de d\u00e9lai ne pourra \u00eatre engag\u00e9e qu\u2019en cas de manquement \u00e9tabli de ConsuMed et apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e infructueuse.<\/p>\n La constitution des listes de r\u00e9pondants est \u00e9tablie en respectant les sp\u00e9cifications du projet.<\/p>\n Le recrutement des R\u00e9pondants est r\u00e9alis\u00e9 par ConsuMed, sauf mention contraire de l\u2019Ordre de Mission.<\/p>\n ConsuMed, organise les relations avec les R\u00e9pondants selon les normes de la profession et dans le respect des lois et r\u00e8glements.<\/p>\n Sauf sp\u00e9cifications expresses de l\u2019Ordre de Mission, les donn\u00e9es personnelles des R\u00e9pondants sont strictement confidentielles et, si elles sont recueillies par ConsuMed, elles le sont pour son seul usage. ConsuMed garantit aux R\u00e9pondants leur non divulgation.<\/p>\n Si, \u00e0 titre exceptionnel, le Client souhaite recueillir des donn\u00e9es d\u2019identification des R\u00e9pondants, mention expresse en est faite \u00e0 l\u2019Ordre de Mission ; en ce cas, ConsuMed, lors du recueil du consentement du R\u00e9pondant, recueillera simultan\u00e9ment l\u2019accord du R\u00e9pondant sur la communication de ses donn\u00e9es personnelles au Client. Dans ce cas, le Client sera responsable, \u00e0 l\u2019\u00e9gard des R\u00e9pondants, du respect des r\u00e8gles en vigueur relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles et garantira ConsuMed de toute responsabilit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n Le Client s\u2019engage, en cas de transmission de donn\u00e9es personnelles des R\u00e9pondants dans les conditions ci-dessus, \u00e0 ne pas transmettre des donn\u00e9es \u00e0 quelque tiers que ce soit et \u00e0 n\u2019utiliser ces donn\u00e9es que pour la seule \u00e9tude dans le cadre de laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 recueillies, en s\u2019interdisant de recontacter le R\u00e9pondant dont les donn\u00e9es lui auraient \u00e9t\u00e9 transmises \u00e0 d\u2019autres fins.<\/p>\n En fin de mission, ConsuMed remet au Client les r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9tude, dans le format d\u00e9fini \u00e0 l\u2019Ordre de Mission.<\/p>\n Le Client devra faire connaitre les \u00e9ventuelles observations ou remarques sur les r\u00e9sultats communiqu\u00e9s dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la remise de l\u2019\u00e9tude.<\/p>\n Au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai, l\u2019\u00e9tude sera, de convention expresse entre les parties, r\u00e9put\u00e9e conforme aux sp\u00e9cifications de l\u2019Ordre de Mission.<\/p>\n ConsuMed s\u2019engage \u00e0 fournir au Client, en cas d\u2019observations de sa part, toutes explications utiles sur les r\u00e9sultats et sur le d\u00e9roulement de l\u2019\u00e9tude ou sur la m\u00e9thodologie suivie.<\/p>\n S\u2019il apparait que des \u00e9l\u00e9ments de l\u2019\u00e9tude ne sont pas conformes aux dispositions de l\u2019Ordre de\u00a0Mission, ConsuMed s\u2019engage \u00e0 r\u00e9it\u00e9rer les parties de l\u2019\u00e9tude correspondante.<\/p>\n ConsuMed s\u2019engage \u00e0 stocker les donn\u00e9es et informations qui lui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es par le Client ou r\u00e9sultant de l\u2019\u00e9tude sur un syst\u00e8me s\u00e9curis\u00e9, prot\u00e9g\u00e9 par un identifiant et un mot de passe personnalis\u00e9, des pare-feu et des anti-virus prot\u00e9geant tous les syst\u00e8mes de ConsuMed.<\/p>\n Si des r\u00e9sultats d\u2019\u00e9tude sont communiqu\u00e9s au Client sous forme d\u2019acc\u00e8s aux fichiers concern\u00e9s, au moyen de mots de passe et identifiants (les identifiants), le Client s\u2019engage \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 de ces identifiants et \u00e0 n\u2019en faire usage que pour la seule collecte des r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9tude. Toute utilisation des identifiants du Client est r\u00e9put\u00e9e effectu\u00e9e par lui.<\/p>\n ConsuMed conserve pendant un d\u00e9lai de 2 ans, \u00e0 compter de la remise de l\u2019\u00e9tude au Client, les \u00e9l\u00e9ments ayant servi \u00e0 sa confection.<\/p>\n Sauf mention particuli\u00e8re de l\u2019Ordre de Mission, ConsuMed remet au Client des r\u00e9sultats non trait\u00e9s, l\u2019analyse de ces r\u00e9sultats incombant au Client.<\/p>\n Le Client coop\u00e8re avec ConsuMed \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019\u00e9tude et fournit \u00e0 ConsuMed les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9vus pour sa mise en \u0153uvre. Il met \u00e0 la disposition de ConsuMed tous les documents, informations et\/ou produits n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019\u00e9tude pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019Ordre de Mission.<\/p>\n Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9, pour les besoins de l\u2019\u00e9tude, le Client confie \u00e0 ConsuMed des mat\u00e9riels ou des produits, le Client s\u2019engage \u00e0 :<\/p>\n Le Client s\u2019engage \u00e0 fournir des donn\u00e9es ou documents (images, textes, vid\u00e9os, bandes sonores, \u2026) conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et garantit qu\u2019ils sont libres de tous droits et que ConsuMed pourra les utiliser sans que cela ne porte atteinte aux droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux de tiers et notamment \u00e0 des droits de la personnalit\u00e9 ou \u00e0 des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou industrielle de tiers.<\/p>\n Le Client d\u00e9clare \u00eatre le l\u00e9gitime propri\u00e9taire ou possesseur du contenu des donn\u00e9es, informations ou documents transmis \u00e0 ConsuMed.<\/p>\n D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Client garantit express\u00e9ment ConsuMed contre tout recours de quelque nature qu\u2019il soit, \u00e9manant de tout utilisateur ou de tiers et contre toute action ou r\u00e9clamation qui pourrait \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de ConsuMed au titre du contenu et\/ou de l\u2019utilisations des informations, donn\u00e9es ou documents transmis.<\/p>\n 10.1. Prix Toute prestation additionnelle donne lieu \u00e0 facturation compl\u00e9mentaires et fera l\u2019objet d\u2019un avenant \u00e0 l\u2019Ordre de Mission initiale.<\/p>\n Les prix sont stipul\u00e9s hors TVA, taxes ou imp\u00f4ts en vigueur. Ils sont major\u00e9s des taxes et imp\u00f4ts en vigueur qui seront applicables en fonction de la localisation du donneur d\u2019ordre et\/ou du lieu de r\u00e9alisation du projet.<\/p>\n 10.2. Conditions de paiement Tous les paiements sont nets, sans escompte, et sont dus sous 45 jours \u00e0 compter de la date de facturation.<\/p>\n 10.3. Retard de paiement – P\u00e9nalit\u00e9s Le transfert de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de l\u2019\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par ConsuMed s\u2019op\u00e8re \u00e0 la date de r\u00e8glement de l\u2019\u00e9tude.<\/p>\n ConsuMed garantit que les \u00e9l\u00e9ments d\u2019\u00e9tude transmis au Client n\u2019enfreignent pas les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de tiers.<\/p>\n ConsuMed s\u2019engage \u00e0 ne pas faire mention, dans ses communications, publicit\u00e9s ou dans toute autre documentation, de fa\u00e7on nominative, de la r\u00e9alisation de l\u2019\u00e9tude pour le Client, sauf autorisation expresse du Client.<\/p>\n ConsuMed peut toutefois communiquer le nom du Client dans ses r\u00e9f\u00e9rences commerciales.<\/p>\n ConsuMed et le Client s\u2019engagent respectivement \u00e0 respecter strictement les dispositions de la clause ci-dessous.<\/p>\n Au titre du pr\u00e9sent engagement de confidentialit\u00e9 chaque partie s\u2019engage \u00e0 fournir \u00e0 l\u2019autre partie une protection des informations qui seront \u00e9chang\u00e9es entre ConsuMed et le Client et qui ne sont pas destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre divulgu\u00e9es \u00e0 des tiers ou au public (\u201cInformations Confidentielles\u201d) tout en maintenant la capacit\u00e9 de chaque partie \u00e0 mener ses activit\u00e9s commerciales. Chaque partie reconnait que les conditions suivantes s\u2019appliqueront lorsque l\u2019une d\u2019entre elles (\u201cPublicateur\u201d) divulgue des Informations Confidentielles \u00e0 l\u2019autre (\u201cReceveur\u201d) dans le cadre de cet engagement.<\/p>\n 12.1. Divulgation Confidentielles \u00e0 divulguer et toute autre condition. L\u2019Avis doit \u00eatre sign\u00e9 par le Publicateur et le Receveur pour pouvoir permettre la divulgation envisag\u00e9e.<\/p>\n Les Informations Confidentielles peuvent \u00eatre divulgu\u00e9es par : (i) pr\u00e9sentation ; (ii) livraison ; (iii) acc\u00e8s autoris\u00e9, par exemple par le biais d\u2019une base de donn\u00e9es ; ou (iv) par toute autre moyen express. Les Informations Confidentielles doivent \u00eatre identifi\u00e9es comme confidentielles au moment de la divulgation, et tous les documents contenant les Informations Confidentielles doivent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un marquage restrictif. Le Publicateur ne divulguera aucune Information Confidentielles non d\u00e9crite dans un Avis sign\u00e9 ou que le Publicateur n\u2019a pas le droit de divulguer au Receveur.<\/p>\n La Divulgation peut avoir lieu par le biais du Publicateur ou de ses entreprises li\u00e9es. Une entreprise li\u00e9e est toute corporation, entreprise ou autre entit\u00e9 qui : (i) est contr\u00f4l\u00e9e par une des parties de ce document ; (ii) Contr\u00f4le une des parties de ce document ; ou (iii) est sous contr\u00f4le commun avec une partie \u00e0 ce document. A cet effet, \u201cContr\u00f4le\u201d signifie soit que plus de cinquante pour cent (50%) des parts de l\u2019entit\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e ou de l\u2019int\u00e9r\u00eat de propri\u00e9t\u00e9 repr\u00e9sentant le droit de prendre des d\u00e9cisions pour une telle entit\u00e9, sont d\u00e9tenues ou contr\u00f4l\u00e9es, directement ou indirectement, par l\u2019entit\u00e9 majoritaire, soit que celle-ci exerce sur l\u2019entreprise contr\u00f4l\u00e9e une influence d\u00e9terminante. Une entit\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant une Entreprise Li\u00e9e dans la mesure o\u00f9 cette propri\u00e9t\u00e9 ou ce contr\u00f4le existe.<\/p>\n 12.2. Protection 12.3. Exceptions Aucune obligation ne s\u2019appliquera aux Informations Confidentielles qui : (i) se trouvent d\u00e9j\u00e0 de mani\u00e8re l\u00e9gitime en possession du Receveur ou qui sont re\u00e7ues de mani\u00e8re l\u00e9gitime par le Receveur sans obligation de non-divulgation; (ii) sont d\u00e9velopp\u00e9es ind\u00e9pendamment par le Receveur ; (iii) ont \u00e9t\u00e9 publiquement disponibles lorsqu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues, ou qui sont devenues par la suite publiquement disponibles sans faute de la part du Receveur ; (iv) sont divulgu\u00e9es par le Publicateur sans suppl\u00e9ment sign\u00e9 comme requis dans la Section 1; (v) sont divulgu\u00e9es par le Publicateur \u00e0 une tierce partie sans obligation de non-divulgation ; ou (vi) qui sont fondamentalement divulgu\u00e9es par le Receveur lors de l\u2019utilisation, la distribution, l\u2019ex\u00e9cution ou la commercialisation d\u2019un\u00a0produit ou d\u2019un service.<\/p>\n 12.4. Clauses de non-responsabilit\u00e9 12.5. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s ConsuMed est seule en charge du respect de la r\u00e9glementation applicable lors de la collecte des donn\u00e9es personnelles des R\u00e9pondants, de leur traitement et du respect des droits d\u2019acc\u00e8s, de rectification ou de suppression de ces donn\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard des R\u00e9pondants.<\/p>\n Toutefois, si le Client a demand\u00e9 que les donn\u00e9es personnelles lui soient communiqu\u00e9es en tout ou partie par ConsuMed, ConsuMed en informera les R\u00e9pondants, recueillera leur consentement et le Client sera alors seul en charge du respect de la r\u00e9glementation applicable en fonction du lieu de collecte et\/ou de traitement des donn\u00e9es.<\/p>\n Le Client devra informer pr\u00e9alablement ConsuMed si les donn\u00e9es recueillies sont susceptibles d\u2019\u00eatre transf\u00e9r\u00e9es hors de l\u2019Union Europ\u00e9enne.<\/p>\n Le Client garantit \u00e0 ConsuMed qu\u2019il met alors en \u0153uvre un syst\u00e8me de protection des donn\u00e9es conforme aux directives Europ\u00e9ennes applicables en la mati\u00e8re et conforme au droit fran\u00e7ais, s\u2019il s\u2019applique.<\/p>\n Les droits d\u2019acc\u00e8s, de rectification ou de suppression de ces donn\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard des R\u00e9pondants seront alors assum\u00e9s par le Client qui communiquera pr\u00e9alablement \u00e0 ConsuMed les coordonn\u00e9es utiles \u00e0 l\u2019exercice de ces droits.<\/p>\n Le Client garantira ConsuMed de toute r\u00e9clamation ou responsabilit\u00e9 qui serait recherch\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ConsuMed \u00e0 raison de ces donn\u00e9es personnelles et indemnisera ConsuMed de tout pr\u00e9judice subi, de toute condamnation, frais ou honoraires de conseil encourus par ConsuMed, et ce \u00e0 premi\u00e8re demande de ConsuMed.<\/p>\n ConsuMed pourrait se d\u00e9gager de toutes ses obligations ou en suspendre l\u2019ex\u00e9cution en cas de survenance d\u2019\u00e9v\u00e9nements consid\u00e9r\u00e9s selon la loi ou la jurisprudence comme force majeure, tels que la guerre, l\u2019\u00e9meute, l\u2019incendie, les gr\u00e8ves, \u2026, ou si, du fait de tiers, sans faute de la part de ConsuMed, tout ou partie du projet ne pouvait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans les termes convenus, sans que cela donne lieu \u00e0 une quelconque compensation.<\/p>\n ConsuMed informera le Client par tout moyen appropri\u00e9 de l\u2019existence d\u2019un tel \u00e9v\u00e9nement.<\/p>\n 15.1. R\u00e9siliation pour inex\u00e9cution 15.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e Sous r\u00e9serve du paiement par le Client des sommes dues en ex\u00e9cution du paragraphe qui pr\u00e9c\u00e8de, ConsuMed transf\u00e8rera au Client la propri\u00e9t\u00e9 des travaux en leur \u00e9tat de r\u00e9alisation et des supports r\u00e9alis\u00e9s avant la r\u00e9siliation.<\/p>\n Le contrat est consenti \u00e0 titre strictement personnel. En cons\u00e9quence, aucune des parties ne peut transmis \u00e0 un tiers tout ou partie des droits ou obligations qui en r\u00e9sultent sans le consentement de l\u2019autre partie.<\/p>\n La loi applicable au contrat est la loi fran\u00e7aise.<\/p>\n Tout litige relatif \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation et\/ou l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat, m\u00eame en cas de recours en garantie ou de pluralit\u00e9 des d\u00e9fenseurs, rel\u00e8ve \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord amiable de la comp\u00e9tence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le si\u00e8ge de ConsuMed.<\/p>\n Toutefois, les parties s\u2019engagent, en cas de diff\u00e9rend, \u00e0 respecter un pr\u00e9alable de conciliation de 30 jours. La partie r\u00e9clamante devra adresser par \u00e9crit, \u00e0 l\u2019autre partie, un avis de r\u00e9clamation d\u00e9taillant suffisamment pr\u00e9cis\u00e9ment le motif de sa r\u00e9clamation et la demande qui en r\u00e9sulte. La partie destinataire disposera d\u2019un d\u00e9lai de 10 jours ouvrable pour faire connaitre sa position motiv\u00e9e sur la r\u00e9clamation. Si le diff\u00e9rend persiste, les parties s\u2019engagent \u00e0 mener de bonne foi entre elles une discussion en vue de solutionner amiablement le diff\u00e9rend. Elles r\u00e9servent \u00e0 cette fin une p\u00e9riode de 30 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9ponse de la partie notifi\u00e9e d\u2019une r\u00e9clamation pour organiser cette concertation, au besoin en faisant appel \u00e0 un tiers conciliateur. Les parties s\u2019interdisent, avant expiration de la p\u00e9riode de conciliation, de saisir une juridiction de leur diff\u00e9rend, sauf n\u00e9cessit\u00e9 urgente.<\/p>\n Les pr\u00e9sentes CGV sont applicables \u00e0 compter du 1er juillet 2018.<\/p>\n ConsuMed se r\u00e9serve le droit de les modifier ou compl\u00e9ter \u00e0 tout moment. Seules sont applicables les CGV en vigueur \u00e0 la date de l\u2019Ordre de Mission.<\/p>\n Le Client qui a valid\u00e9 une fois les CGV en acceptant un Ordre de Mission reconnait que ces CGV r\u00e9giront toute autre relation post\u00e9rieure avec ConsuMed, sauf modifications des CGV impliquant une nouvelle acceptation de sa part.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" VigiePharma by ConsuMed Research est une d\u00e9nomination commerciale de ConsuMed Research. ConsuMed Research est une soci\u00e9t\u00e9 appartenant au Sago. CONDITIONS GENERALES \u2013 CGV 2018\/07 PREAMBULE Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s les CGV) r\u00e9gissent les relations entre VigiePharma by ConsuMed Research (ci-apr\u00e8s \u00ab ConsuMed \u00bb, SAS au capital de 70.000 \u20ac, dont le si\u00e8ge social est […]<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":0,"parent":16107,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"simple-text-page.php","meta":{"_acf_changed":false,"content-type":"","footnotes":""},"categories":[],"tags":[],"city":[],"class_list":["post-16156","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nArticle 6 : D\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution<\/h4>\n
Article 7 : Constitution des listes de R\u00e9pondants<\/h4>\n
Article 8 : Remise de l\u2019\u00e9tude<\/h4>\n
Article 9 : Obligations du Client<\/h4>\n
\n
Article 10 : Prix – Conditions de paiement<\/h4>\n
\nLe prix convenu \u00e0 l\u2019Ordre de Mission ne comprend que les seules prestations pr\u00e9vues \u00e0 celui-ci.<\/p>\n
\nLa facturation est \u00e9tablie en fonction du devis. Elle indique les r\u00e9f\u00e9rences du Client et du projet Si des acomptes sont stipul\u00e9s, ils sont payables dans les conditions stipul\u00e9es \u00e0 l\u2019Ordre de Mission.<\/p>\n
\nToute somme non pay\u00e9e \u00e0 sa date d\u2019exigibilit\u00e9 produira de plein droit, sans mise en demeure pr\u00e9alable, int\u00e9r\u00eat au taux Euribor 3 mois, major\u00e9 de 5 points, sans pr\u00e9judice de l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 \u20ac pour frais de recouvrement applicable par facture non r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\nArticle 11 : Propri\u00e9t\u00e9<\/h4>\n
Article 12 : Informations Confidentielles \u2013 Non divulgation<\/h4>\n
\nChaque fois que l\u2019une des parties souhaite divulguer des Informations Confidentielles sp\u00e9cifiques \u00e0 l\u2019autre partie, ou souhaite s\u2019engager dans de multiples divulgations par rapport \u00e0 un sujet particulier, le Publicateur d\u00e9livrera un Avis en ex\u00e9cution du pr\u00e9sent engagement (\u201cAvis\u201d) avant la divulgation. L\u2019Avis comportera la date de divulgation envisag\u00e9e, initiale et finale, une description non-confidentielle des Informations<\/p>\n
\nPendant deux (2) ans apr\u00e8s la date de divulgation, le Receveur apportera le m\u00eame soin et la m\u00eame discr\u00e9tion afin d\u2019\u00e9viter la divulgation des Informations Confidentielles du Publicateur que le Receveur apporte \u00e0 ses propres informations similaires qu\u2019il ne souhaite pas divulguer. Sujet \u00e0 cette obligation, le Receveur ne pourra utiliser les Informations Confidentielles du Publicateur \u00e0 d\u2019autres fins que celles du contrat.<\/p>\n
\nLe Receveur peut divulguer les Informations Confidentielles du Publicateur \u00e0 : (i) ses employ\u00e9s et contractants, et les employ\u00e9s et contractants de ses Entreprises Li\u00e9es, qui ont besoin de conna\u00eetre ces informations ; et (ii) \u00e0 toute autre partie avec le consentement \u00e9crit ant\u00e9rieur du Publicateur. A la demande du Receveur, le Publicateur peut proc\u00e9der \u00e0 la divulgation directement aupr\u00e8s de ces parties pour le compte du Receveur. Avant une telle divulgation ou demande par le Receveur, celui-ci doit avoir un accord appropri\u00e9 suffisant avec une telle partie pour demander \u00e0 cette derni\u00e8re de traiter les Informations Confidentielles conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente clause. Le Receveur peut divulguer des Informations Confidentielles dans le cadre pr\u00e9vu par la loi, mais doit donner au Publicateur un pr\u00e9avis raisonnable afin de lui permettre d\u2019obtenir une mesure conservatoire.<\/p>\n
\nLe Publicateur fournit uniquement des informations \u201cen l\u2019\u00e9tat\u201d. Ni cet Accord, ni aucun divulgation d\u2019Informations Confidentielles dans le cadre de ce dernier, de quelque mani\u00e8re que ce soit : (i) n\u2019accorde \u00e0 l\u2019une des parties un droit ou une autorisation sur n\u2019importe quel copyright, brevet, savoir-faire ou marque d\u00e9pos\u00e9e; (ii) n\u2019oblige l\u2019une des parties \u00e0 divulguer ou \u00e0 recevoir des Informations Confidentielles, \u00e0 accomplir un travail, \u00e0 s\u2019engager dans une autorisation, un engagement commercial ou un autre accord ; (iii) ne limite l\u2019une des parties \u00e0 d\u00e9velopper, fabriquer ou commercialiser des produits ou des services pouvant \u00eatre concurrents avec ceux de l\u2019autre ; (iv) ne cr\u00e9e une relation jointe ou autorise l\u2019une des parties \u00e0 agir ou \u00e0 s\u2019exprimer pour le compte de l\u2019autre ; ou (v) ne limite l\u2019une des parties \u00e0 s\u2019engager dans toute relation commerciale avec d\u2019autres parties.<\/p>\n
\nAucun des parties ne peut d\u00e9l\u00e9guer ou transf\u00e9rer ses droits ou d\u00e9l\u00e9guer ses responsabilit\u00e9s ou obligations en vertu de cet engagement sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de l\u2019autre partie. Le Receveur doit respecter toutes les lois en vigueur tant dans le pays du Publicateur que dans le sien propre, ainsi que les lois r\u00e9gissant les exportations. Seul un accord \u00e9crit sign\u00e9 par les deux parties peut modifier les dispositions de cet engagement. Toutes les dispositions de cet Accord qui par leur nature s\u2019\u00e9tendent au-del\u00e0 de sa r\u00e9siliation demeurent effectives sans limitation de dur\u00e9e. S\u2019il y a conflit entre les conditions de cet engagement et un Avis, les conditions de l\u2019Avis pr\u00e9vaudront.<\/p>\nArticle 13 : Donn\u00e9es personnelles<\/h4>\n
Article 14 : Force majeur \u2013 Cas fortuit<\/h4>\n
Article 15 : R\u00e9siliation<\/h4>\n
\nEn cas d\u2019inex\u00e9cution par l\u2019une des parties d\u2019une seule de ses obligations contractuelles, sauf force majeur et cas fortuit ou du fit d\u2019un tiers, la r\u00e9siliation du contrat sera encourue de plein droit, mais seulement 15 jours apr\u00e8s une mise en demeure, notifi\u00e9e par courrier recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception et rest\u00e9e sans effet, nonobstant tous dommages et int\u00e9r\u00eats auxquels la partie qui r\u00e9silie pourrait pr\u00e9tendre du fait des manquements susvis\u00e9s.<\/p>\n
\nEn cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e \u00e0 l\u2019initiative du Client, hors manquement de ConsuMed, cette derni\u00e8re sera en droit de solliciter du Client le paiement de la totalit\u00e9 de l\u2019Etude. Toutefois, si les causes de r\u00e9siliation sont consid\u00e9r\u00e9es comme l\u00e9gitimes, et apr\u00e8s accord de ConsuMed, le Client pourra n\u2019\u00eatre tenu que du paiement de la seule partie de l\u2019\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e, outre au remboursement des frais engag\u00e9s \u00e0 la date de r\u00e9siliation.<\/p>\nArticle 16 : Incessibilit\u00e9<\/h4>\n
Article 17 : Loi applicable – R\u00e8glement des litiges<\/h4>\n
Article 18 : Dur\u00e9e d\u2019application – Modifications<\/h4>\n